CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONTRACTUELLES

 

Toutes les offres, propositions et/ou contrats avec The Turfcare co sprl agissant sous le nom commercial de « Mecaturf » portant sur la livraison de biens et/ou la fourniture de services, sont exclusivement régis par les conditions générales de vente et de livraison de Mecaturf.

 

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant la convention ou le bon de commande, ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après avoir été confirmée par nos services administratifs à Gembloux, Belgique.

Une fois la commande confirmée, le droit de rétractation est annulé.

4. Expédition – Transport

Nos prix sont valables départ usine, sauf mention contraire sur l’offre et sur la confirmation de commande.

Des frais d’expédition sont ajoutés aux commandes. Ils dépendent du poids, des dimensions et du délai de chaque expédition. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.

Le franco de port est appliqué à toute commande excédant 3500 € ht sauf pièces volumineuse et batteries.

Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco. Les quantités mentionnées sur la lettre de voiture ou le bon de livraison valent comme étant celles livrées.

Les réexpéditions à notre adresse sont à charge du client, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par les parties.

 

5. Délai de livraison

Les commandes seront exécutées dans l’ordre de leur réception.

Nos délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre informatif et ne constituent nullement une convention ferme et définitive. En cas de dépassement des délais de livraison, l’acheteur n’aura pas le droit de résilier le contrat ni d’exiger des dommages et intérêts. Nous déclinons, dès lors, toute responsabilité pour livraison tardive.

6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les produits faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception,  adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les produits devront alors être restitués au vendeur immédiatement et sur simple demande.
L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des produits vendus ou du fruit des prestations
.

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA non comprise.

Nos tarifs peuvent être modifiés sans avis préalable ; il ne s’agit pas d’offres étant donné que chaque commande demeure sujette à notre approbation.

Nos prix peuvent être revus en cas de modification des barèmes douaniers et d’autres taxes, ainsi qu’en cas de variation du taux de change.

La taxe sur la valeur ajoutée ou tous autres droits ou taxes incombent à l’acheteur.

 

8. Paiement

Nos factures sont payables au plus tard dans les trente jours de leur envoi, soit par chèque envoyé à notre siège d’exploitation situé à Gembloux, soit sur un des deux comptes suivants :

Banque France : IBAN : FR76 2780 0400 0106 0708 6030 105  - BIC : KREDFRPP

Bank Belgium:   IBAN BE881923 1339 7241  -  BIC  CREGBEBB

Des commandes inférieures à 350 euro peuvent être livrées contre remboursement et sans escompte.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

En cas de défaut de paiement dans le délai déterminé, un intérêt de 2% par mois entamé sur la somme à facturer, un montant forfaitaire de 25€ et l'annulation des ristournes consenties (leur montant s'ajoutant à la somme exigible) seront redevables à partir de la date de la facture, et ce d’office et sans aucune mise en demeure ni sommation.

En outre, toujours en cas de défaut de paiement le jour de l’échéance et pour autant qu’une injonction de paiement envoyée par courrier recommandé mentionnant cette clause soit demeurée sans suite pendant huit jours, la somme principale due sera augmentée par une indemnité forfaitaire de 10% à titre de dédommagement, sous réserve des intérêts moratoires et judiciaires, ainsi que des frais de procédure éventuels.

 

9. Dédommagement - garantie - droits de créance

 

 Pour être valables, toutes les réclamations doivent nous être transmises dans les 48 h qui suivent la livraison des marchandises. Etant donné que nous n’accepterons pas de réclamation pour des quantités manquantes non constatées à l’arrivée, nous prions les acheteurs de bien vouloir vérifier les marchandises à l’arrivée et de faire constater les manquants et/ou les avaries en formulant au transporteur toute réserve qui s’impose.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison, ou dans les 48 heures  qui ont suivi, par un contrôle attentif et sérieux.

A l’exception des prestations de référencement, nous garantissons les produits et prestations que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison. Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.

La garantie ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

-          le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

-          le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’utilisation n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée et approuvée par nous.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des produits défectueux. En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.

 Nous nous réservons le droit d’exiger, même en cours d’exécution de commande, les garanties financières ou autres que nous jugerions utiles.

 L’ensemble des cas de force majeure nous habilite à interrompre ou à reporter l’exécution sans aucune formalité, et sans que l’acheteur puisse à ce titre nous réclamer un quelconque dédommagement ni compensation.

 

10. Livraison et services

 

Les clients sont priés de grouper leurs commandes par commande minimum de 50 euro. Au cas où ce montant minimum ne serait pas atteint, nous nous réservons le droit de porter en compte une quotepart dans les frais d’expédition.

Les retours des articles de stock seront crédités à 90%.

 Des marchandises spécialement commandées pour vous ne seront pas reprises.

 

11. Juridiction

Pour tous litiges les tribunaux de Nivelle seront compétents.

La législation Belge sera dans tous le cas d’application.

 La compensation ne pourra en aucun cas être invoquée.

 

12. Documentation

 

 Les photos et descriptions de nos produits reprises dans la documentation envoyée à nos clients ne le sont qu’à titre informatif et n’impliquent aucun engagement de notre part.

Les noms et logos des marques ne sont utilisés qu’à des fins d’identification.

 

SITE WEB

Identité

Mecaturf est un nom commercial de The Turfcare co SPRL. Il est enregistré dans le registre du commerce sous le numéro BE0416839682

Contenu

Les informations fournies par Mecaturf  et affichées sur ce site Web proviennent de sources pouvant être considérées comme fiables. Les photos et descriptions de nos produits reprises sur le site ne le sont qu’à titre informatif et n’impliquent aucun engagement de notre part. Les noms et logos des marques ne sont utilisés qu’à des fins d’identification. Les informations affichées sont indicatives et peuvent être modifiées sans préavis à tout moment. Le site Web est destiné à fournir des informations à l'utilisateur.

Responsabilité

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